Lex Iterata

Texte 1975030708

7 MARS 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1974 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1975

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1975
Numéro
1975030708
Page
5005
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex