Lex Iterata

Texte 1975090935

9 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 8,50 p.c. 1975-1983

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1975
Numéro
1975090935
Page
11178
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex