Lex Iterata

Texte 1975103013

30 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1968 déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1975
Numéro
1975103013
Page
15576
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex