10 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 9 du règlement approuvé par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1959 et 26 juin 1963, pris en application des articles 7 et 8 de la loi du 24 mai 1959, modifiée par l'arrêté royal 73 du 10 novembre 1967

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