Lex Iterata

Texte 1975020312

3 FEVRIER 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1975
Numéro
1975020312
Page
8856
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex