Lex Iterata

Texte 1975010910

9 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1974 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1975
Numéro
1975010910
Page
8470
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex