Lex Iterata

Texte 1975061102

11 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la région wallonne d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes évacuées d'habitations insalubres

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1975
Numéro
1975061102
Page
9105
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex