Lex Iterata

Texte 1975031010

10 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1975
Numéro
1975031010
Page
4916
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex