Lex Iterata

Texte 1975041416

14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime de départ aux ouvriers et ouvrières pensionnés syndiqués, à charge du "Fonds social pour l'industrie briquetière", et le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1975
Numéro
1975041416
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex