6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.