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Lex Iterata
Texte 1975061804
18 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des indemnités spéciales des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1975
Numéro
1975061804
Page
9544
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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