Lex Iterata

Texte 1975120905

9 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25, conclue le 15 octobre 1975, au sein du Conseil national du travail, relative à l'égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1975
Numéro
1975120905
Page
16447
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex