Lex Iterata

Texte 1975102902

29 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 établissant les critères d'aptitude et de capacité ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1975
Numéro
1975102902
Page
15331
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex