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Lex Iterata
Texte 1975080108
1 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires et l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statuts du personnel ouvrier temporaire
ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1975
Numéro
1975080108
Page
11444
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex