Lex Iterata

Texte 1975123116

31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1976
Numéro
1975123116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex