Lex Iterata

Texte 1975061101

11 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1975
Numéro
1975061101
Page
7890
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex