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Lex Iterata
Texte 1975121008
10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des agglomérations et des fédérations de communes
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1975
Numéro
1975121008
Page
16381
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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