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Lex Iterata
Texte 1975043003
30 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1975
Numéro
1975043003
Page
6927
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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