Lex Iterata

Texte 1975102707

27 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 1975 portant le règlement du personnel de l'Institut national du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1975
Numéro
1975102707
Page
14566
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex