Lex Iterata

Texte 1975022812

28 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors.

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1975
Numéro
1975022812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex