Lex Iterata

Texte 1975121109

11 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux membres des communautés religieuses

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1975
Numéro
1975121109
Page
16253
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex