Lex Iterata

Texte 1975041901

19 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL concernant les mesures d'exécution des Résolutions n°s 67 et 68 approuvées par le Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique de Développement le 20 novembre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1975
Numéro
1975041901
Page
7895
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex