Lex Iterata

Texte 1975070706

7 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 17 avril 1970 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.)

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1975
Numéro
1975070706
Page
12592
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex