Lex Iterata

Texte 1975121201

12 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1976
Numéro
1975121201
Page
349
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex