19 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 20 août 1973 rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 30 mai 1973 au sein du Conseil national de travail, concernant la réalisation de la quatrième semaine de vacances pour les travailleurs salariés

ELI: Justel
Source
Publication: 8-10-1975
Numéro: 1975081912
Page: 12488
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.