Texte 1975022010

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant statut de réparation en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation de 1939-1940

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1975
Numéro
1975022010
Page
3979
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-02-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.