Lex Iterata

Texte 1975022010

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant statut de réparation en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation de 1939-1940

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1975
Numéro
1975022010
Page
3979
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex