Lex Iterata

Texte 1975042501

25 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL relevant les taux de l'indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1975
Numéro
1975042501
Page
6173
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex