Lex Iterata

Texte 1975031801

18 MARS 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1975
Numéro
1975031801
Page
3551
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex