Lex Iterata

Texte 1975041616

16 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 au titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1975
Numéro
1975041616
Page
7322
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex