Lex Iterata

Texte 1975072207

22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1975
Numéro
1975072207
Page
12831
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex