Texte 1975121102

11 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 decembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1976
Numéro
1975121102
Page
5516
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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