28 NOVEMBRE 1975. - Arrêté royal relatif à l'exploitation des bureaux de placements payants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2007 et mise à jour au 15-06-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 22-1-1976
- Numéro
- 1975112804
- Page
- 738
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1975-11-28/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-01-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé pour la Région flamande, par AGF 1997-10-21/38, art. 14, En vigueur : 06-12-1997)
(abrogé pour la Région wallonne, par DRW 2003-03-13/35, art. 33, En vigueur : 01-06-2004)
(abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2003-06-26/44, art. 23; En vigueur : 01-07-2004, confirmée par ARR 2004-04-15/34, art. 30, 002; En vigueur : 01-07-2004)
(abrogé pour la Communauté Germanophone, par DCG 2009-04-27/19, art. 31, 2°, 003; En vigueur : 27-04-2009)
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