Lex Iterata

Texte 1975112751

27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible (grisou) sans limitation de profondeur à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1976
Numéro
1975112751
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex