Lex Iterata

Texte 1975072201

22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, fixant les conditions de travail dans les entreprises ressortissant au secteur de l'industrie de la faëence et de la porcelaine, la fabrication d'articles sanitaires et d'abrasifs

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1976
Numéro
1975072201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex