Lex Iterata

Texte 1975110704

7 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport en commun les handicapés fréquentant un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1976
Numéro
1975110704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex