Lex Iterata

Texte 1975040304

3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 1er octobre 1962 d'exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne les recrutements dans certains services publics

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1975
Numéro
1975040304
Page
7818
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex