3 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 1er octobre 1962 d'exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne les recrutements dans certains services publics

ELI: Justel
Source
Publication: 20-6-1975
Numéro: 1975040304
Page: 7818
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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