Lex Iterata

Texte 1975021302

13 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant modification des modalités d'établissement et du paiement du montant du pécule de vacances pour certaines catégories de pensionnés salariés

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1975
Numéro
1975021302
Page
2013
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex