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Lex Iterata
Texte 1975031425
14 MARS 1975. - Arrêté royal - Woluwe-Saint-Pierre. - Ecole sectionnaire communale du régime linguistique néerlandais, rue Vandermaelen 61 : suppression de la quatrième classe primaire au 1er janvier 1975. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1976
Numéro
1975031425
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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