Lex Iterata

Texte 1975021915

19 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL classant les grades existant au "Centre d'Etude de la Population et de la Famille" dans les grades prévus par le statut du personnel administratif,du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1975
Numéro
1975021915
Page
2873
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex