Lex Iterata

Texte 1975071008

10 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 decembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi d'un avantage social à charge du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie et de la chaussure et de la pantoufle"

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1975
Numéro
1975071008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex