Lex Iterata

Texte 1975010602

6 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 20 décembre 1972 relatif aux taxes de vérification des compteurs de gaz

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1975
Numéro
1975010602
Page
4391
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex