Lex Iterata

Texte 1975041424

14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le petit chômage à l'occasion d'évènements particuliers

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1975
Numéro
1975041424
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex