Lex Iterata

Texte 1975103102

31 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1969 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 1er décembre

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1975
Numéro
1975103102
Page
15842
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex