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Lex Iterata
Texte 1975071504
15 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1973 du budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française - Secteur Communications ( dépenses extraordinaires )
ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1975
Numéro
1975071504
Page
10132
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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