Lex Iterata

Texte 1975071711

17 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1975
Numéro
1975071711
Page
11984
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex