Texte 1975091902

19 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1975
Numéro
1975091902
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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