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Lex Iterata
Texte 1975121111
11 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1974 fixant, pour les années 1973 à 1976, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1975
Numéro
1975121111
Page
16579
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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