Lex Iterata

Texte 1975011402

14 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1975
Numéro
1975011402
Page
682
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex