Lex Iterata

Texte 1975112603

26 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1974 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. - Coëfficient de disparité de pouvoir d'achat. - Rwanda

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1976
Numéro
1975112603
Page
2067
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex