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Lex Iterata
Texte 1975110505
5 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL désignant les institutions publiques de crédit auprès desquelles les caisses d'épargne privées peuvent effectuer des de pots
ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1975
Numéro
1975110505
Page
14890
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex